Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour : 3 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture du service BuildGreen Analytics, édité par Anthony Meyer, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Lya AI, SIRET 98024833000014, domicilié 19 rue Georges Clemenceau, 57160 Ars-sur-Moselle.
Le service BuildGreen Analytics est un outil de scoring énergétique B2B destiné exclusivement aux professionnels. En souscrivant, le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.
2. Description du service
BuildGreen Analytics fournit, selon la formule souscrite :
- Un scoring énergétique des bâtiments basé sur les données publiques de la BDNB (CSTB), de l'ADEME et de la DGFiP.
- Des outils de priorisation de portefeuille et de simulation de rénovation.
- Des exports aux formats CSV et GeoJSON (selon formule).
Le score BuildGreen est un indicateur d'aide à la décision. Il ne se substitue pas au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) réglementaire prévu par la loi. Le client reste seul responsable de l'interprétation et de l'usage des données.
Le service et ses échanges avec les utilisateurs sont opérés en partie au moyen d'une intelligence artificielle, sous la responsabilité exclusive de l'éditeur.
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, hors taxe (HT). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les formules disponibles sont :
- Artisan : 250 € HT / mois
- Bureau d'études : 600 € HT / mois
- Institutionnel : 1 000 € HT / mois
- Sur-mesure : sur devis, selon les conditions du devis signé
Chaque formule est souscriptible à compter de son ouverture, annoncée sur le site. Avant l'ouverture, le site propose uniquement de s'inscrire pour être prévenu.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au client avec un préavis de 30 jours.
4. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne via Stripe Checkout. Le paiement est mensuel et dû d'avance. Le premier paiement déclenche l'activation du service. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à la date anniversaire mensuelle de la souscription. La facture est envoyée par email à chaque période.
En cas d'échec de paiement, Stripe effectue des relances automatiques (Smart Retries). Des emails de relance sont envoyés au client. Si tous les essais échouent, l'abonnement est automatiquement annulé.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client (portail Stripe) ou par email à contact@buildgreen.app. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû au prorata de la période en cours.
Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas, sans droit automatique, sous réserve des dispositions légales impératives. Le client est réputé professionnel ; si un client déclare agir hors de son activité principale avec 5 salariés ou moins, un droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer (art. L221-3 du Code de la consommation).
L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de non-paiement ou d'usage frauduleux, avec effet immédiat après notification par email.
5 bis. Suspension
L'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de litige bancaire (contestation de paiement) ou d'impayé persistant, jusqu'à résolution du litige ou régularisation du paiement. Le client en est informé par email.
6. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour garantir la disponibilité et la qualité des données fournies. Toutefois, les données sources (BDNB, ADEME, DGFiP) sont mises à jour par leurs émetteurs respectifs selon un calendrier indépendant de BuildGreen Analytics. L'éditeur ne peut être tenu responsable des inexactitudes ou des délais de mise à jour imputables aux sources tierces.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des scores et analyses fournis. Le service est un outil d'aide à la décision, non un conseil en ingénierie thermique.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le service BuildGreen Analytics ne collecte aucune donnée personnelle liée aux bâtiments analysés (les données BDNB sont agrégées et anonymes).
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Metz.